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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Sauf stipulation contraire expressément spécifiée dans nos lettres ou confirmations de commandes adressées à nos clients, toute commande passée par l’acheteur auprès de la sarl VERAL au capital de 7500 EUROS -RCS Lyon 493 547 889 - TVA intracommunautaire  FR 80 493 547 889- siège social : 11 chemin Pierre Blanche, 69570 Dardilly- Récépissé CNIL n°1036308(dénommée ci après le fournisseur) sont faites aux conditions générales ci dessous.

ARTICLE 2 : OFFRE ET COMMANDE

OFFRE : Nos offres s’entendent toujours sans engagement sauf vente ou accord entre temps. Tous accords passés entre nos représentants et la clientèle ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et sous réserves des bonnes références. Notre matériel est facturé aux tarifs en vigueur le jour de la livraison, tous nouveaux droits, taxes ou modifications de tarifs survenant après confirmation de commande sont à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de fixer le montant minimum de facturation pour les commandes de faible valeur.
COMMANDE : VERAL envoie au client une confirmation de commande par voie électronique. « La confirmation de commande» respectant, dans la mesure du possible, les souhaits du client. La confirmation de commande prime, en cas de contradiction avec la commande transmise par le client. Dans ce cas, le client peut refuser la confirmation de commande par l’envoi d’un écrit reçu par VERAL moins de 8 heures après la réception par le client de la confirmation de commande, valant annulation de commande. A défaut, la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans la confirmation de commande.

ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation ou la modification de la commande ni une demande de dommages et intérêts. L’acheteur ne peut en aucun cas refuser les livraisons partielles.

ARTICLE 4 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés tels que grèves, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de machines, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, manque de matière premières, restriction de courant, interruption de transports, fermeture de la frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entrainant l’arrêt partiel ou total des usines de nos fournisseurs, nous délient de toutes obligations de livrer sans indemnité aucune.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur,  même si le moyen de transport dépend du fournisseur et même si le prix s’entend franco destination. Le fournisseur ne garantit en aucun cas tout dommage résultant directement ou indirectement du transport. Ledit matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur qui vérifiera leur état à réception et fera toutes réserves utiles en cas d’avarie, au transporteur.

Sauf stipulation écrite contraire, la délivrance a lieu au siège social de l’acheteur à condition que ce dernier dispose d’un quai de déchargement ou à tout le moins d’une infrastructure permettant la livraison aisée de marchandises sur palette.

Toutes les marchandises sont livrées durant les heures normales d’ouverture dans un entrepôt de plain-pied. Dans le cas d’une livraison chez le particulier, un devis sera préalablement établi et devra faire l’objet d’une acceptation par l’acheteur.

L’acheteur reconnait que les délais de livraison sont estimatifs et que toute réception d’un Produit doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.

L’acheteur doit impérativement indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison et  s’engage à ne pas accepter le Produit en l’absence de bon de livraison.

VERAL informe l’acheteur de ce qu’à compter de la livraison du Produit et de son acceptation de celui-ci, il dispose d’un délai de trois (3) jours pour former toute protestation à l’égard du transporteur et ce, dans les conditions de l’article L 133-3 du code de commerce.

L’acheteur s’engage à communiquer à VERAL copie du courrier adressé au transporteur et faisant état des protestations. Il s’engage dans le même délai de trois (3) jours à retourner à VERAL les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc...).

En cas de refus de livraison par l’acheteur, le fournisseur mettra en demeure l’acheteur par lettre recommandée de prendre livraison dans un délais de 8 jours. À défaut de s'exécuter dans un tel délai, le fournisseur aura le choix soit de poursuivre l'exécution du contrat (sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts), soit de résoudre le contrat, sans qu'une procédure judiciaire préalable soit nécessaire.

Dans le cas d'une résolution judiciaire ou de plein droit, l'acheteur et le fournisseur conviennent qu'une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente sera due par l'acheteur pour son défaut d'exécution (sans que le fournisseur ne doive justifier ce montant) et ce, sans préjudice du droit du fournisseur de prouver que le montant de son dommage est supérieur aux 30% précités et de solliciter dans ce cas l'indemnisation complète de son préjudice.

ARTICLE 6 : PRIX

Tous nos prix, lesquels ne sont remis qu'à titre indicatif, s'entendent marchandises livrées aux établissements de l'acheteur, hors frais et taxes et ne deviennent définitifs qu'au moment de la confirmation de la commande par courrier, par email par le fournisseur.

ARTICLE 7 : FRAIS D'ENLEVEMENT ET D'EXPEDITION

Les frais d'enlèvement et d'expédition sont à charge de l'acheteur sauf en France Métropolitaine, lorsque la valeur de la commande est supérieure à 600 euros

Dans l'hypothèse où le fournisseur n'a pas à supporter les frais d'expédition , ces derniers seront facturés selon les tarifs officiels en vigueur au jour de la livraison.

 

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Sauf mention expresse reprise sur la confirmation de commande, les conditions de paiements suivantes sont d'application :

  • Paiement d'un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande dans les 8 jours de la passation de cette dernière.
  • Paiement du solde restant dû avant la livraison

Toutes les factures du fournisseur sont payables à son siège social lequel est situé 11 chemin Pierre Blanche, 69570 DARDILLY - FRANCE, au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Le fournisseur pourra autoriser l'acheteur à payer les factures à 30 jours date facture. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la facture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. À défaut d'une telle mention, la facture devra être payée au comptant.

En cas d'inexécution par l'acheteur d'une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d'une échéance pour quelque raison que ce soit, le fournisseur a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.

Toutes les fournitures du fournisseur restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par conséquent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d'avoir intégralement payé le fournisseur. En outre, l'acheteur prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre d'identifier les marchandises non encore intégralement payées. 

ARTICLE 9 : INTERET DE RETARD ET CLAUSE PENALE

Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1 % par mois à compter de celle-ci.

En outre, et à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 15 % avec un minimum de 100 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Un paiement partiel s'imputera d'abord sur les frais et intérêts avant d'être imputé sur le principal.

En cas d'introduction d'une procédure à la suite d'une faute contractuelle de l'acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d'une facture à l'échéance, le fournisseur se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d'avocat, frais d'expert,…) exposés, lesquels font partie intégrante de son dommage. 

ARTICLE 10 : AGREATION, DELAI DE RECLAMATION ET GARANTIE

Article 10.1 : L'acheteur doit faire valoir toute réclamation éventuelle par pli recommandé dans un délai de huit jours calendrier à dater de la réception des marchandises. À défaut, les fournitures du fournisseur seront réputées conformes et agréées définitivement. L'agréation couvre tous les défauts apparents.

Sans préjudice de l'article 10.2., la garantie pour vices cachés ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit livré impropre à l'usage auquel il est actuellement destiné ou un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente litigieuse;
  • le produit livré a été monté et placé de manière appropriée par un installateur agréé par la société VERAL;
  • le produit livré est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du produit livré dans des conditions anormales ou spéciales qui n'auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente litigieuse, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du produit livré par une personne ne présentant pas les qualifications nécessaires;

 

Si les conditions de la garantie sont réunies, pour pouvoir invoquer le bénéfice de celle-ci, l'acheteur devra notifier toute réclamation relative à ces vices cachés par courrier, fax ou email dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du vice et en tout cas au plus tard trois mois après la réception des marchandises, et ce, sans préjudice de l'article 9.2

Article 10.2 : À condition d'avoir été payé intégralement, le fournisseur offre une garantie contractuelle comprenant les pièces de rechange, la main-d'oeuvre et le déplacement pour tous les appareils distribués par ses soins et utilisés à des fins exclusivement domestiques (la garantie contractuelle ne pourra dès lors sortir ses effets lorsque le matériel vendu est utilisé dans le cadre de l'exploitation d'un restaurant, d'un snack, d'une collectivité, d'une chambre d'hôtes…), garantie de deux ans commençant à courir à dater de l'achat et uniquement valable sur le territoire de la France et de la SUISSE. Cette garantie ne pourra être sollicitée que moyennant la production préalable de la facture d'achat et du numéro de série de l'appareil litigieux. Le dépannage interviendra uniquement durant les heures d'ouverture du fournisseur. Si l'acheteur sollicite l'intervention du fournisseur à un autre moment, le surcoût de main d'oeuvre lui sera facturé.

Article 10.3 : En toute hypothèse, en cas de non-conformité du produit livré, de vices apparents ou vices cachés, le fournisseur est tenu uniquement au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme, mais n'est tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.

Toutes réclamations ou contestations quant aux termes des factures émises par le fournisseur doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la date de la facture.

L'introduction d'une réclamation par l'acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures émises par le fournisseur à leur échéance.

Les appareils d’exposition sont garantis 2 ans à compter de la date de facture d’exposition. Lors de la revente de ces appareils aux particuliers, la garantie sera de 2 ans, mais limitée à 5 ans maximum à compter de la date de la facture d’exposition. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 

VERAL ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaire, manque à gagner et ou de gain espérés, actions de tiers, accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement les biens vendus, accidents corporels ni des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers découlant de l'utilisation des produits fabriqués par l'acheteur et dont le produit délivré par le fournisseur ferait partie intégrante.

VERAL ne saurait voir sa responsabilité engagée en :

  • cas de retard de livraison des Produits commandés
  • cas de réception des Produits par le Client en l’absence de bon de livraison
  • cas d’utilisation non conforme des Produits à leur usage
  • cas d’utilisation, installation, stockage des Produits dans des conditions anormales
  • cas de réparation, remplacement des Produits, des pièces des Produits par un réparateur non agrée par VERAL

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de VERAL serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée à la somme de cent pour cent (100%) de la somme payée par le Client au titre du Produit en cause.

Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et Produits fournis par VERAL de la limitation de responsabilité en résultant.

ARTICLE 12 : STIPULATIONS

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

ARTICLE 14 : CONTACTS
Pour toute information, réclamation ou question relative au Contrat, les Clients devront s'adresser à VERAL  11 CHEMIN DE PIERRE BLANCHE 69570 DARDILLY.

ARTICLE 15 : SPECIFICATIONS

Toutes les informations sur les produits du fournisseur publiées dans les catalogues, annonces et publicités sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis par le fournisseur.

Les plans, les photos et spécifications dressés par le fournisseur restent sa propriété et ne peuvent être reproduits que moyennant l'autorisation écrite et préalable de ce dernier.

Aucune copie ou extrait ne sera effectué ni transmis, publié sur internet ou communiqué à des tiers, sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.

L'acheteur n'acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le fournisseur au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier.

En aucun cas, les produits vendus ne peuvent être commercialisés sous d'autres marques, d'autres références ou d'autres emballages que ceux utilisés par le fournisseur sauf autorisation écrite de ce dernier.

En aucun cas les produits vendus ne peuvent être commercialisés sur internet sauf autorisation écrite du fournisseur.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout litige qui pourra naître à l'occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire.

A défaut de conciliation, toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises aux tribunaux compétents de LYON.

Les Parties conviennent que toutes les reconnaissances de responsabilités ou offres transactionnelles échangées entre elles durant la procédure de conciliation auront une valeur confidentielle et ne pourront être opposées à l'autre Partie en cas d'échec de la procédure amiable.